L’allocation d’invalidité au Cameroun : ce qu’il y a à savoir

Nombreux l’ignorent, pourtant l’allocation d’invalidité existe au Cameroun. Elle est prévue par la loi N°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées qui dispose en son article 19 (1) : « Les personnes handicapées indigentes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie, et dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale et de soins constants, bénéficient d’une allocation d’invalidité dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés par voie réglementaire ». A la lecture de cette disposition on constate que toute personne handicapée ne peut y avoir droit.

L’octroi de l’allocation d’invalidité est en effet soumis à un ensemble de conditions :

  • La personne handicapée doit être indigente, ladite indigente étant établie sur la base d’une enquête menée par les services compétents du Ministère en charge des affaires sociales ;
  • Le taux d’Incapacité Potentielle Permanente doit être au moins égal à 95% et l’état de santé de la personne handicapée indigente nécessiter une surveillance médicale et des soins constants établis sur la base du rapport d’expertise d’un médecin spécialisé.

L’attribution de l’allocation d’invalidité au Cameroun est par ailleurs subordonnée à :

  • La non-perception par la personne handicapée de tout appui public aux fins d’installation ou d’auto-emploi;
  • La non-jouissance de prestations sociales au titre des risques professionnels, des droits à pension de vieillesse ou d’invalidité, ou de toute autre forme de rente viagère;
  • L’absence de toutes mesures préférentielles à l’emploi accordées à la personne handicapée par les pouvoirs publics;
  • La non-jouissance d’un salaire mensuel équivalent au moins au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).

Si on peut applaudir l’existence d’une telle mesure au Cameroun, son effectivité quant à elle pourrait nécessiter d’attendre encore quelques mois et voir des années si l’on s’en tient à la longue période qui s’est écoulée entre la loi de 2010 suscitée et le décret fixant ses modalités d’application. Datant du 26 juillet 2018, ce texte loin d’apporter des éclaircis sur toutes les zones d’ombre de la loi en laisse subsister plusieurs. C’est le cas notamment en ce qui concerne les montants et les modalités d’octroi de l’allocation d’invalidité. Conformément audit décret, ces derniers seront fixés par arrêté conjoint des ministres en charge des affaires sociales et des finances, arrêté qui on l’espère ne tardera pas à voir le jour. Bénéficier d’une allocation d’invalidité régulière et suffisante eut égard aux besoins de la personne handicapée ainsi qu’au coût de vie au Cameroun améliorerait en effet le quotidien de plusieurs.

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